L’indemnité légale de licenciement se calcule selon le Code du travail français : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans Le salaire de référence correspond au plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois. Pour éviter les erreurs, il est recommandé d’utiliser un simulateur en ligne mis à jour selon la réglementation 2026.
Un salarié en CDI peut bénéficier de l’indemnité légale s’il : A au moins 8 mois d’ancienneté continue N’est pas licencié pour faute grave ou lourde Les salariés en CDD ne sont pas concernés par cette indemnité, sauf cas spécifiques.
Depuis la réforme du Code du travail, l’ancienneté minimale est de 8 mois continus chez le même employeur pour ouvrir droit à l’indemnité légale.
Non. En cas de faute grave ou faute lourde, le salarié ne perçoit pas d’indemnité légale de licenciement. Toutefois, il peut contester la qualification devant les prud’hommes.
Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse : Moyenne des 12 derniers mois Moyenne des 3 derniers mois Les primes et éléments variables sont intégrés au prorata.
Oui, les primes régulières et contractuelles sont prises en compte dans le salaire de référence. Les primes exceptionnelles peuvent être intégrées au prorata selon leur nature.
Le montant calculé est généralement brut. Selon le montant total et les plafonds de sécurité sociale, certaines cotisations peuvent s’appliquer. Une partie peut être exonérée d’impôt dans certaines limites.
Oui. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle peut être négociée à la hausse entre l’employeur et le salarié.
Comprehensive suites for taxation, labor law, and social security in France. 100% Free.
© 2026 PayingChannels Edge Attribution Engine.